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Contentieux judiciaire et arbitrage

De part notre compétence et notre expérience  le cabinet ACTES ET CONSEILS est reconnu dans le dénouement des contentieux relatifs au :
 
  • Droit des personnes et de la famille
  • Droit pénal
  • Droit des victimes
  • Droit civil - Droit des contrats - Droit de la responsabilité
  • Droit de la construction
  • Droit des baux d'habitation et commerciaux
  • Droit commercial

 

Dans tous ces domaines d’intervention, le cabinet ACTES ET CONSEILS peut défendre vos intérêts et vous représenter devant les juridictions suivantes :

 

  • Juridictions civiles : Juridiction de proximité, Tribunal d'Instance, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud'hommes, Cour d'Appel

 

  • Juridictions pénales : Tribunal de Police, Audience de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises

Actualités

publié le 11/05/2020
Reprise progressive   A compter du 11 mai 2020, le Cabinet ACTES ET CONSEILS continue à privilégier le recours au télétravail afin d’assurer, à distance, son activité et de vous garantir une continuité dans votre accompagnement.   Seuls quelques RDV (préalablement convenus) à notre cabinet vont être planifiés dans [...]
publié le 27/03/2020
La loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du COVID-19 prévoit différentes mesures d'assouplissement pour la tenue des assemblées générales et dépôt des comptes annuels : • Prorogation de 3 mois du délai de tenue de l’assemblée générale afin d'approuver les comptes annuels (sauf si le commissaire [...]
ACTES & CONSEILS
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