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Contentieux judiciaire et arbitrage

De part notre compétence et notre expérience  le cabinet ACTES ET CONSEILS est reconnu dans le dénouement des contentieux relatifs au :
 
  • Droit des personnes et de la famille
  • Droit pénal
  • Droit des victimes
  • Droit civil - Droit des contrats - Droit de la responsabilité
  • Droit de la construction
  • Droit des baux d'habitation et commerciaux
  • Droit commercial

 

Dans tous ces domaines d’intervention, le cabinet ACTES ET CONSEILS peut défendre vos intérêts et vous représenter devant les juridictions suivantes :

 

  • Juridictions civiles : Juridiction de proximité, Tribunal d'Instance, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud'hommes, Cour d'Appel

 

  • Juridictions pénales : Tribunal de Police, Audience de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises

Actualités

publié le 25/03/2020
Des mesures immédiates de soutien aux entreprises : retrouvez en détails sur le site du Ministère de l'Economie (mise à jour du 25/03/20)   Délai de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des [...]
publié le 02/01/2014
Récemment, la ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.   Voici la source de cet article : Rép. min. n° 18357, JOAN du 1er octobre 2013  Selon les dispositions de la loi spécifique à la Société À Responsabilité [...]
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