COVID-19 - Assemblées générales & dépôt des comptes annuels : Prorogation de 3 mois du délai

publié le 27/03/2020
Catégories : Droit des sociétés

La loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du COVID-19 prévoit différentes mesures d'assouplissement pour la tenue des assemblées générales et dépôt des comptes annuels :


• Prorogation de 3 mois du délai de tenue de l’assemblée générale afin d'approuver les comptes annuels (sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020)
• Autorisation de la tenue des assemblées générales d’associés sans que les associés ou commissaires aux comptes, ou membres du CSE puissent y assister
• Assouplissement du recours à la visioconférence et à la consultation écrite pour les décisions relevant des associés.

 

Retrouvez l'intégralité du texte du projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale.

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