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Droit des affaires et contrats de l'entreprise

Le Cabinet ACTES & CONSEILS vous accompagne dans la rédaction des contrats utiles au développement de votre entreprise et des vos relations de partenariat, et ce, dans des conditions sécurisées.

 

  • Vente de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds industriel ;
  • Cession de droit au bail ;
  • Présentation de clientèle et convention d'intégration ;
  • Rédaction des baux (Bail commercial, Bail professionnel, Bail civil, Bail dérogatoire, Bail d'habitation...), les renouvellements de ces baux et surtout la résiliation ... ;
  • Rédaction de contrats (location-gérance, vente, CGV, CGU, partenariats divers, …).

 

Le cabinet intervient également sur les domaines de :

 

  • Recouvrement de créances civiles et commerciales ;
  • Prises de garanties (nantissement, privilège, caution personnelle, reconnaissance de dettes, ...).

Actualités

publié le 25/03/2020
Des mesures immédiates de soutien aux entreprises : retrouvez en détails sur le site du Ministère de l'Economie (mise à jour du 25/03/20)   Délai de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des [...]
publié le 02/01/2014
Récemment, la ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.   Voici la source de cet article : Rép. min. n° 18357, JOAN du 1er octobre 2013  Selon les dispositions de la loi spécifique à la Société À Responsabilité [...]
ACTES & CONSEILS
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