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Droit des affaires et contrats de l'entreprise

Le Cabinet ACTES & CONSEILS vous accompagne dans la rédaction des contrats utiles au développement de votre entreprise et des vos relations de partenariat, et ce, dans des conditions sécurisées.

 

  • Vente de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds industriel ;
  • Cession de droit au bail ;
  • Présentation de clientèle et convention d'intégration ;
  • Rédaction des baux (Bail commercial, Bail professionnel, Bail civil, Bail dérogatoire, Bail d'habitation...), les renouvellements de ces baux et surtout la résiliation ... ;
  • Rédaction de contrats (location-gérance, vente, CGV, CGU, partenariats divers, …).

 

Le cabinet intervient également sur les domaines de :

 

  • Recouvrement de créances civiles et commerciales ;
  • Prises de garanties (nantissement, privilège, caution personnelle, reconnaissance de dettes, ...).

Actualités

publié le 11/05/2020
Reprise progressive   A compter du 11 mai 2020, le Cabinet ACTES ET CONSEILS continue à privilégier le recours au télétravail afin d’assurer, à distance, son activité et de vous garantir une continuité dans votre accompagnement.   Seuls quelques RDV (préalablement convenus) à notre cabinet vont être planifiés dans [...]
publié le 27/03/2020
La loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du COVID-19 prévoit différentes mesures d'assouplissement pour la tenue des assemblées générales et dépôt des comptes annuels : • Prorogation de 3 mois du délai de tenue de l’assemblée générale afin d'approuver les comptes annuels (sauf si le commissaire [...]
ACTES & CONSEILS
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