Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?

publié le 02/01/2014
Catégories : Droit des sociétés

Récemment, la ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.

 

Voici la source de cet article :
Rép. min. n° 18357, JOAN du 1er octobre 2013 


Selon les dispositions de la loi spécifique à la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les associés doivent être convoqués à une assemblée générale au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée.

 

Néanmoins, il existe d’autres dispositions légales, relatives à la résolution amiable des différends, qui prévoient qu’une notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, même lorsque la loi n’a prévu que la notification par la voie postale. La question s’est alors posée de savoir si cette règle était applicable aux convocations des associés de SARL aux assemblées générales. Les associés peuvent-ils être convoqués autrement que par lettre recommandée ?

 

À cette question, la ministre de la Justice a répondu par la négative. Les associés de SARL doivent être convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée.


Dans la réponse ministérielle, il est rappelé les dispositions légales prévoyant la possibilité de substituer une remise contre émargement ou récépissé à un courrier postal traitent de la notification par le greffe de décisions de justice. Selon la ministre, elles ont donc « un objet procédural et n’ont pas, en principe, vocation à s’appliquer » au mode de convocation des associés de SARL.

 

Enfin, les dispositions statutaires (tant pour la SARL que pour les sociétés par actions) peuvent prévoir des particularités pour les modes de consultations des associés, en ce, les modalités de convocations...

 

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