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Accord UE-Monténégro : protocole origine modifié pour la Convention PEM révisée

Transport - Douane
09/06/2022
Publiée au JOUE du 9 juin 2022, une décision remplace le « protocole origine » de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne le Monténégro pour permettre l’application facultative par les opérateurs des modifications de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) révisée dans l’attente de son entrée en application.
La décision n° 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro du 9 février 2022, « portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de « produits originaires » et sur les méthodes de coopération administrative [2022/904] », permet aux deux partenaires, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, d’appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention paneuro-méditerranéenne (Convention PEM) révisée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention.
 
Comme indiqué dans l’objectif de l’appendice A « Règles d’origine applicables de substitution » du protocole n° 3 nouveau, ces règles sont « facultatives » et « destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes » (la convention paneuro-méditerranéenne ou PEM précitée). Elles ont vocation « à être appliquées en se substituant aux règles de la convention » et ne seront pas obligatoires (puisque facultatives) : elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier du régime préférentiel de l’accord sur la base de ces règles plutôt que sur la base des celles de la convention.
 
La décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable à partir de cette date (art. 2).
 
Sur la modification de la Convention PEM et les règles transitoires exposées en 2021 par la Douane, voir notre actualité.
 
La décision ici exposée est intégrée à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline au plus vite.
 
Source : Actualités du droit