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OEA pour la sécurité et la sûreté : ARM UE-Moldavie au 1er novembre 2022

Transport - Douane
28/10/2022
Publiée au JOUE du 28 octobre 2022, une décision du sous-comité douanier UE-République de Moldavie met en place, entre ces deux partenaires, un accord de reconnaissance mutuelle s’agissant du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité et la sûreté. Les facilitations qui en découlent pour les opérateurs entrent en vigueur le 1er novembre 2022, selon une information de la Commission européenne également du 28 octobre.
La décision n° 1/2022 du sous-comité douanier UE-République du 3 octobre 2022 est « relative à la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne [2022/2089] ». Ce texte, qui met donc en place un accord de reconnaissance mutuelle (ARM), vise pour l’UE, le statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité et la sûreté du CDU (le statut de l’OEA pour les simplifications douanières n’est pas mentionné), et pour la Moldavie, son programme national relatif aux OEA (les deux se fondant sur les normes de sécurité reconnues au niveau international et recommandées par le Cadre SAFE de l’OMD).
 
Quels avantages ?
 
Concrètement et classiquement, selon l’article 4 de la décision qui est dédié aux avantages, « chaque autorité douanière accorde aux membres du programme de l’autre autorité douanière des avantages comparables à ceux qu’elle accorde aux membres du programme au titre de son propre programme ».
 
Ces avantages-ci sont des facilitations pour les opérateurs et concernent :
 
« a) la réduction des contrôles touchant à la sécurité et à la sûreté : chaque autorité douanière prend en compte de manière positive le statut d’un membre du programme accordé par l’autre autorité douanière dans le cadre de son évaluation des risques en vue de réduire les inspections ou les contrôles et dans le cadre d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté ;
b) la reconnaissance des partenaires commerciaux durant le processus de demande : chaque autorité douanière prend en compte le statut d’un membre du programme accordé par l’autre autorité douanière afin de traiter ce membre du programme en qualité de partenaire sûr et fiable lors de l’évaluation des exigences applicables aux partenaires commerciaux pour les demandeurs dans le cadre de son propre programme ;
c) le traitement prioritaire lors du dédouanement : chaque autorité douanière prend en compte le statut d’un membre du programme accordé par l’autre autorité douanière afin de garantir un traitement prioritaire, une procédure accélérée, des formalités simplifiées et la mainlevée accélérée des envois concernant les membres du programme ;
d) un mécanisme de continuité des activités : les deux autorités douanières s’efforcent de mettre en place un mécanisme de continuité des activités afin de remédier aux perturbations des flux commerciaux provoquées par l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité, la fermeture des frontières ou les catastrophes naturelles, les situations dangereuses ou d’autres incidents majeurs, par l’intermédiaire duquel les autorités douanières devraient faire bénéficier les cargaisons prioritaires expédiées par les membres du programme de mesures simplifiées et accélérées, dans la mesure du possible ;
e) la priorité pour l’inspection des envois couverts par des déclarations sommaires de sortie ou d’entrée présentées par un membre du programme, si l’autorité douanière décide de procéder à une inspection. »
 
Entrée en vigueur au 1er novembre 2022
 
Selon la décision précitée, son entrée en vigueur – et donc elle de la reconnaissance mutuelle – est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle la Moldavie a notifié à l’UE l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Sur ce point, une actualité diffusée sur le site de la Commission européenne et datée elle aussi du 28 octobre 2022, annonce que cet ARM entre en vigueur le 1er novembre 2022.
 
Source : Actualités du droit