MACF : dépôt des rapports et aspects douaniers au webinaire d’information de la DGEC du 18 avril 2024
Transport - Douane
19/04/2024
Le 18 avril 2024, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) organisait un troisième webinaire d’information sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : une occasion de rappeler d’une part notamment la nécessité de déposer les rapports trimestriels, même incomplets ou incorrects, et même pour le dernier trimestre 2023, et d’autre part d’évoquer certains aspects douaniers et en particulier la représentation indirecte.
Dépôt des rapports : reports, contenu et registre MACF
Le dernier trimestre 2023 devait faire l’objet d’un rapport déposé au plus tard le 31 janvier 2024. Pour des raisons techniques notamment de mauvais accès au registre MACF dédié au dépôt du rapport, il a été décidé de repousser cette date de dépôt jusqu’au 31 mars... et même jusqu’au 30 avril si les opérateurs demandent un délai supplémentaire via un nouveau bouton – « request delay » – récemment ajouté au registre. Ce bouton permet de soumettre un rapport dans les 30 jours à compter de la demande de délai et de corriger le rapport jusqu’au 31 juillet. Pour mémoire, le premier trimestre 2024 doit lui aussi faire l’objet d’un rapport qui doit être déposé le 31 avril 2024 au plus tard, avec la même possibilité de demander un délai supplémentaire et de le corriger jusqu’en juillet 2024.
Même si les sanctions en cas de retard de dépôt des rapports sont rappelées (des notifications seront adressées aux opérateurs avec une invitation à déposer un rapport dans les meilleurs délais), l’esprit de la DGEC reste plus à l’obtention de rapport dès maintenant « mêmes incorrects ou incomplets », quitte à les modifier/corriger par la suite. Autrement dit, la qualité du contenu du rapport n’est pas la priorité, c’est le dépôt. L’intérêt des opérateurs est d’effectuer ces dépôts qui prouveront au moins leur « bonne volonté » dans la démarche MACF et leurs « efforts ».
S’agissant de nouveautés sur le registre MACF, on retient notamment :
qu’il est disponible en français « depuis quelques jours » ;
et que les « messages d’erreur » de ce registre, parfois peu explicites, font désormais l’objet d’un « glossaire » de la Commission pour aider les opérateurs à les résoudre.
Si le registre manque en ergonomie, la DGEC est preneuse de suggestion d’amélioration. De même s’agissant des traductions en français qui ont été réalisées de manière automatique et peuvent être enrichies.
Pour mémoire, si un opérateur ne réalise pas d’importation, il n’a pas d’obligation de rapportage, ni de besoin de notifier qu’il n’a rien importé.
Aspects douaniers
Produits visés. – S’agissant des marchandises concernées, il est rappelé que ce sont les codes de la nomenclature combiné (NC) listés à l’annexe I du règlement applicable au MACF qui déterminent si elles entrent dans son champ d’application. C’est là manifestement une question récurrente.
S’agissant des produits composés de plusieurs matières dont certaines sont visées par le règlement et d’autres non, il est précisé que si le code NC n’est pas visé par le règlement MACF, le produit n’est pas concerné, mais une réflexion doit être menée pour intégrer à terme ce type de marchandise avec une méthodologie. S’agissant de la question récurrente également des emballages, des éléments à jour sont à la disposition des opérateurs dans la FAQ de la Commission et concernent des situations diverses.
Représentation(s). – La représentation dans le MACF et celle en douane ne se confondent pas. Déjà présenté en septembre dernier, un tableau est rappelé (voir Webinaire MACF : des aspects douaniers, Actualités du droit, 19 sept. 2023). De plus, un focus – reproduit dans l’encadré ci-dessous – est fait sur la représentation indirecte et nous attirons l’attention sur l’« accord implicite » qui y est mentionné au regard du consentement prévu à l’article 32 du règlement 2023/956.
Extrait du support de présentation du webinaire (p. 8)
« En cas de représentation indirecte, la demande de mise libre pratique de marchandises MACF équivaut à un accord implicite du Représentant Indirect (RI) qu’il consent à endosser le rôle de déclarant MACF.
Si le RI refuse d’endosser cette responsabilité, il doit en notifier à son client-importateur de manière officielle à l’aide d’un document type au niveau européen disponible dans la FAQ de la Commission Européenne (question n° 95).
Dans ce cas, le client-importateur redevient responsable du respect des obligations MACF. Il doit alors choisir entre :
Faire appel à un autre représentant en douane indirect, qui agirait à la fois en tant que déclarant MACF et comme déclarant en douane.
Etablir la déclaration MACF pour son propre compte ; le RI continue d’agir comme un déclarant en douane.
Pour les importateurs qui ne sont pas établis dans l’UE, le RI ne peut pas se défausser de la responsabilité MACF. »
Compétence. – Si la DGEC est l’autorité nationale compétente principale pour le MACF, la Douane est aussi concernée comme « point de contact pour les questions relatives aux démarches douanières ou à l’application du MACF dans les régimes douaniers particuliers ».
Rappels pour l’avenir
Le statut de déclarant MACF peut être demandé à partir du 1er janvier 2025 et la DGEC qui prévoit un volume sensible de demande à traiter insiste sur l’intérêt des opérateurs de « déposer les candidatures le plus tôt possible », donc bien en amont, et de répondre réactivement aux sollicitations de rectifications des pièces justificatives qui leur seraient adressées. Pour mémoire, à défaut de disposer de ce statut à partir du 1er janvier 2026, les importations de produits visés par le MACF ne seront pas possibles après cette date-ci. Il est précisé encore que le règlement d’application relatif à la demande de statut de déclarant MACF est encore à venir mais fera « prochainement » l’objet d’une consultation du public, les opérateurs ayant tout intérêt là aussi à se saisir du sujet à ce moment.
Une simplification, poussée par la France, est toujours en cours cour de réflexion à la Commission s’agissant des petits volumes/petites importations afin de permettre aux importateurs de faire un rapportage simplifié ou de continuer à utiliser les valeurs par défaut après la période transitoire.
Le webinaire qui comporte d’autres aspects utiles et des démonstrations pratiques sera mis en ligne, avec son support, sur la page dédiée au MACF du site de la DGEC « prochainement ».
Source : Actualités du droit
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
