Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
Une facture impayée ne se résume pas à l’obtention d’une décision de justice. Pour une entreprise, l’objectif reste le paiement effectif. Or, selon l’attitude du débiteur, le montant en jeu et la solidité des pièces, l’injonction de payer n’est pas toujours la procédure la plus efficace.
La Cour de cassation a toutefois renforcé l’intérêt de cette procédure. Dans un avis du 25 septembre 2025, elle a précisé que l’injonction de payer n’est soumise, dans aucune de ses phases, à la tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile. Ainsi, même pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, le créancier peut saisir directement le juge.
Une procédure simple, mais soumise à des délais stricts
La demande est formée par requête, conformément à l’article 1407 du Code de procédure civile. Elle doit préciser le montant réclamé, son fondement et être accompagnée des justificatifs utiles. Si la créance paraît fondée, le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer.
La procédure connaît en 2026 une évolution importante. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification devra intervenir dans les trois mois, contre six mois sous le régime antérieur. À défaut, l’ordonnance sera non avenue. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie également les conditions dans lesquelles l’ordonnance acquiert les effets d’un titre exécutoire.
Le débiteur conserve la possibilité de former opposition dans le mois suivant la signification, sous réserve des règles particulières applicables lorsque celle-ci n’a pas été faite à personne. L’opposition transforme alors la procédure initialement non contradictoire en véritable débat judiciaire.
Dans les matières relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, le créancier doit notamment constituer avocat dans les délais prévus par le Code de procédure civile. Il doit alors démontrer l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance et répondre aux contestations soulevées par le débiteur.
Le référé-provision, une alternative à envisager
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision peut constituer une voie plus adaptée. Les articles 835 et 873 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la juridiction compétente.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 septembre 2025, que cette mesure suppose une obligation dont l’existence ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Le référé peut donc être pertinent lorsque les pièces contractuelles, les factures, les bons de commande ou les échanges entre les parties établissent clairement la dette, mais que le débiteur cherche à retarder le règlement.
La distinction est importante. Une opposition à une injonction de payer suffit à provoquer un examen contradictoire de l’affaire. En référé-provision, le débiteur doit au contraire faire apparaître une contestation sérieuse pour empêcher l’octroi de la provision. Le choix de la procédure doit donc tenir compte non seulement de la créance, mais aussi du comportement prévisible du débiteur.
Obtenir un titre ne garantit toutefois pas le recouvrement. Il faut encore identifier les actifs saisissables et engager, si nécessaire, les mesures d’exécution appropriées avec un commissaire de justice. Lorsque le risque d’insolvabilité est réel, des mesures conservatoires peuvent également être envisagées afin de préserver les chances de paiement.
Pour les créances d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confiée au commissaire de justice peut aussi constituer une solution adaptée, notamment lorsque la dette est peu contestable.
Le choix entre injonction de payer, référé-provision et action au fond doit donc être effectué dès l’origine du dossier. Pour une créance importante, contestée ou exposée à un risque d’insolvabilité, un accompagnement juridique permet de sécuriser les preuves, les délais, la procédure et les mesures d’exécution nécessaires jusqu’au paiement effectif.
