Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Publié le 31 Août 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
Publié le 30 Août 2023
Image
Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
Publié le 22 Août 2023
Image
Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
Publié le 01 Août 2023