Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
Publié le 14 Mai 2019
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Affaires - Transport
Prescription : acceptation d'un report « sans garantie »
Publié le 14 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
Publié le 14 Mai 2019