Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
Publié le 18 Avril 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Publié le 18 Avril 2019
Image
Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Publié le 17 Avril 2019
Image
Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
Publié le 17 Avril 2019