Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Publié le 06 Septembre 2018
Image
Affaires - Transport
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
Publié le 05 Septembre 2018
Image
Affaires - Transport
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118
Publié le 05 Septembre 2018
Image
Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
Publié le 05 Septembre 2018