Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
Publié le 13 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Publié le 13 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Publié le 13 Juin 2018
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Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
Publié le 12 Juin 2018