Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
Publié le 21 Novembre 2017
Image
Affaires - Transport
Méthode des marchandises identiques écartée pour la valeur en douane : quelle démarche pour la Douane ?
Publié le 21 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
Publié le 20 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Publié le 20 Novembre 2017