Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Publié le 12 Juillet 2017
Image
Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Publié le 12 Juillet 2017
Image
Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Publié le 12 Juillet 2017