Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
Publié le 25 Avril 2017
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Affaires - Transport
Produits biologiques importés : le certificat d’inspection électronique est d'application
Publié le 25 Avril 2017
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Civil - Civil
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
Publié le 24 Avril 2017
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Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
Publié le 24 Avril 2017