Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Publié le 20 Avril 2017
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Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour les « additionnés d’édulcorants »
Publié le 20 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
Publié le 20 Avril 2017
Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
Publié le 19 Avril 2017