Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Publié le 07 Février 2017