Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Publié le 02 Février 2017
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Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de...
Publié le 02 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Publié le 02 Février 2017
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Affaires - Transport
Arrêté sur le représentant en douane : corrections formelles
Publié le 02 Février 2017