Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Publié le 11 Janvier 2017
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Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Publié le 11 Janvier 2017
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Affaires - Transport
Le bout du tunnel pour la libéralisation du fret ferroviaire
Publié le 11 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Publié le 10 Janvier 2017