Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Publié le 02 Février 2017
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Affaires - Transport
Arrêté sur le représentant en douane : corrections formelles
Publié le 02 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Publié le 01 Février 2017
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Pénal - Pénal
De l'appel incident formé par le procureur général
Publié le 01 Février 2017