Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
Publié le 01 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
Publié le 01 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
Publié le 30 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Publié le 30 Novembre 2016