Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Pénal Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Pénal Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste Publié le 25 Novembre 2016 « 1 2 ... 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 ... 2205 2206 »