Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
Publié le 30 Septembre 2016
Image
Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Publié le 30 Septembre 2016
Image
Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
Publié le 30 Septembre 2016
Image
Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Publié le 30 Septembre 2016