Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Pénal Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Pénal Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC Publié le 22 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner Publié le 22 Septembre 2016 « 1 2 ... 2063 2064 2065 2066 2067 2068 2069 ... 2209 2210 »