Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED : pas de QPC !
Publié le 31 Août 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
Publié le 31 Août 2016
Image
Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Publié le 31 Août 2016
Image
Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Publié le 31 Août 2016