Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
DEE et rejet par la Douane des observations de l’opérateur : quand et comment ?
Publié le 16 Janvier 2023
Image
Affaires - Transport
PV douanier : précisions sur l’annulation subséquente
Publié le 16 Janvier 2023
Image
Civil - Bien et patrimoine
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Publié le 16 Janvier 2023
Image
Public - Public
Santé : ce qui change à compter de 2023
Publié le 12 Janvier 2023