Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Publié le 20 Avril 2016
Image Taxe aéroportuaire : les aérodromes fixés.
Affaires - Transport
Taxe aéroportuaire
Publié le 19 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
Publié le 14 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
Publié le 13 Avril 2016