Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
Publié le 26 Novembre 2021
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Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Publié le 26 Novembre 2021
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Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Publié le 25 Novembre 2021
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Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Publié le 25 Novembre 2021