Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Publié le 14 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
Publié le 14 Avril 2021
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Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Publié le 13 Avril 2021
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Affaires - Transport
Activité réduite dans le TRM : l'accord du 3 mars 2021 bientôt étendu
Publié le 13 Avril 2021