Fils d'actualités juridiques

Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants
Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
Publié le 08 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Publié le 08 Juillet 2020