Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
Publié le 20 Avril 2020
Image
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 20 Avril 2020
Image
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 20 Avril 2020
Image
Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
Publié le 20 Avril 2020