Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
Publié le 26 Février 2020
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Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
Publié le 26 Février 2020
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Publié le 26 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Publié le 26 Février 2020