Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
Publié le 21 Février 2020
Image
Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020
Image
Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
Publié le 21 Février 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
Publié le 20 Février 2020