Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Publié le 12 Février 2020
Image
Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Publié le 11 Février 2020
Image
Affaires - Transport
Documents douaniers
Publié le 11 Février 2020
Image
Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Publié le 11 Février 2020