Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
Publié le 16 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Publié le 16 Octobre 2017
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
Publié le 13 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
Publié le 13 Octobre 2017