Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
Publié le 15 Septembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
Publié le 14 Septembre 2017
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats
Travail et social - Travail et social
Le déclin de la représentation permanente des salariés
Publié le 14 Septembre 2017
Image
Civil - Civil
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
Publié le 14 Septembre 2017